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Loi Macron

Publiée le 28/01/2016

Loi Macron corrigée au 1er Janvier 2016

sur l'information des salariés en cas de vente

 

* Assouplissement de l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'entreprise de mois de 220 salariés


  • Un nouveau cas de dispense d'information est créé. Si l'employeur a déjà informé ses salariés dans les 12 mois précédant la vente.

  • la sanction encourue pour non respect de l'obligation d'information n'est plus la nullié de la vente mais une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

Parallèlement, l'obligation d'information triennale des salariés est renforcée (détention capital, conditions de cessions).

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