Loi Macron

Loi Macron corrigée au 1er Janvier 2016

sur l'information des salariés en cas de vente

* Assouplissement de l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'entreprise de mois de 220 salariés

• Un nouveau cas de dispense d'information est créé. Si l'employeur a déjà informé ses salariés dans les 12 mois précédant la vente.
  
  
• la sanction encourue pour non respect de l'obligation d'information n'est plus la nullié de la vente mais une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% du montant de la vente.
  
  

Parallèlement, l'obligation d'information triennale des salariés est renforcée (détention capital, conditions de cessions).