1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à PARIS
  3. Le Fonds De Solidarité Est Maintenu Jusqu’Au 31 Mars 2022

Le Fonds De Solidarité Est Maintenu Jusqu’Au 31 Mars 2022

Publié le 11/01/2022

La fin du fonds de solidarité était fixée jusqu’au au 31 décembre 2021, mais un décret du 30 décembre 2021 maintien le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022.

Le fonds de solidarité est encadré par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020. L’ordonnance fixait la fin du dispositif au 31 août 2021, avec toutefois la possibilité de le prolonger pour 4 mois supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Le fonds de solidarité a ainsi été prorogé à deux reprises et en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2021 (par un décret du 15 décembre 2021) afin de soutenir les entreprises des territoires d’Outre-mer.
La loi de finances pour 2022 a modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 en fixant le terme du fonds de solidarité au 31 décembre 2021. Loi qui prévoit aussi la possibilité de prolongé le fonds de solidarité pour une période de 6 mois (et non plus 4) par décret.
C’est chose faite, avec la publication du décret du 30 décembre 2021 au Journal Officiel du 31 décembre. Le décret prolonge la durée d'intervention du fonds jusqu'au 31 mars 2022. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d'octobre puissent être déposées, instruites et versées.

Décret n° 2021-1913 du 30 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 mars 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

L'Hôtellerie Restauration 

Vendredi 7 Janvier 2022

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous