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DROIT DE PREEMPTION

Publié le 09/05/2022
 
En cas de projet de vente d'un local à usage commercial ou artisanal par son propriétaire,
- le locataire, titulaire du bail commercial,
- dispose d'un droit de préemption ou droit de préférence
- qui lui permet d’acheter ce bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre.
𝗤𝗨’𝗘𝗡 𝗘𝗦𝗧-𝗜𝗟 𝗦’𝗜𝗟 𝗬 𝗔 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗨𝗥𝗥𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗟𝗢𝗖𝗔𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗘𝗧 𝗟𝗔 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗘 ?
Si le local fait l’objet
- d’une préemption par la commune sur le fondement du droit de préemption urbain
- ou par une collectivité publique en vertu du droit de préemption existant dans une zone d’aménagement différé
cette dernière l’emporte sur le locataire
C’est ce que vient de préciser une loi récente du 21 février 2022 mettant ainsi fin à l’incertitude qui existait en la matière.
Art. 118, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22
 
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Sources : Business Les Echos

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