Fonds de commerce : le séquestre du prix de vente
Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pendant une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi. Sources : www.lhotellerie-restauration.fr | 9 avril 2019 ...
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04 juillet 2019
Loi Pacte - procédures collectives et solidarité
La loi du 22 mai 2019 dite Pacte modifie l’article L. 642-7 du code de commerce qui interdit dorénavant toute clause de solidarité du cessionnaire envers le cédant d’un bail commercial pouvant faire obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette disposition est ...
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04 juillet 2019
Affichages obligatoires dans un restaurant
Prix, origine de la viande, allergènes, interdiction de fumer...Un point sur les informations qui doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client.Sources : www.lhotellerie-restauration.fr | 9 avril 2019 | Tiphaine BeausseronAfficher les prixLes exploitants qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place doivent afficher les prix ...
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04 juillet 2019
Fonds de commerce : obtenir une licence IV
La licence IV autorise la vente sur place des boissons de toutes les catégories. Il existe trois possibilités pour en obtenir une : par mutation, par transfert ou par rachat, car l'administration n'en délivre plus. De plus, il existe des restrictions concernant l'installation de débits de boissons dans les communes.Sources ...
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04 mai 2019
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle
Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible La location-gérance conclue avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds est valable si elle l’a été sous la condition suspensive, mais non rétroactive, de l’obtention de cette dispense. Sources : Editions Francis Lefebvre - ...
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04 mai 2019
CENTURY 21 Horeca Gestion : «Pour une gestion sereine et transparente»
Notre réseau vous propose une gestion sereine et transparente de vos locaux, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader français en transaction de fonds de commerce. NOS SERVICES ET EXPERTISES Valorisation de votre patrimoine et Préconisations Visite conseil des locaux Analyse de valeur locative par une Etude comparative de marché ...
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18 mars 2019
La nature du bail commercial
La nature et l'activité du bail commercial sont des questions essentielles lorsqu'un CHR vient à être exploité dans un local commercial. Le bail ne devient pas commercial de par l'activité exercée dans les locaux. En d'autres termes, un CHRD ne peut pas être exploité sans un bail commercial 3-6-9 ans ...
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13 mars 2019
Transmission d'hôtel : déterminer le prix de cession des titres
La mise en vente d'un hôtel peut se réaliser soit par la vente du fonds de commerce soit par la cession des titres de la société qui détient le fonds de commerce. Le prix de référence est la valeur du fonds de commerce, même lorsque l'on souhaite céder la société ...
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13 mars 2019
Clause de non-concurrence souscrite par le vendeur d’une entreprise
La clause qui interdit au vendeur d’une société de créer ou de s’intéresser à un fonds de commerce concurrent de celui qu’elle exploitait ne l’interdit pas de rester associé d’une société concurrente ni de lui faire un apport en compte courant.Cassation commerciale, 12 décembre 2018, n° 17-18640 Très souvent, lors ...
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13 mars 2019
Quelques bonnes raisons de se mettre sur Instagram
Le réseau social aux photos vient de dépasser le milliard d'utilisateurs.Et s'il y a bien un moment où l'on prend des photos, c'est pendant ses voyages. Un outil donc à prendre en compte dans sa stratégie de communication, qu'on soit hôtelier ou restaurateur. "Un hastag [#] travel sur deux est ...
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02 janvier 2019
L'Umih présente un nouveau contrat de travail au congrès de Saint-Etienne
Pour le 66ème congrès national de l'Umih, l'emploi et la formation étaient au coeur des débats.Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, avait dévoilé au média "lhotellerie-restauration.fr" les grandes lignes de ce congrès. Dans quel esprit abordez-vous ce congrès ?Ce congrès 2018, intitulé ‘Ici on recrute’, doit être l’occasion de lever ...
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02 janvier 2019
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Dès lors que la clause de garantie de passif prévue lors d’une cession de parts sociales subordonnait sa mise en œuvre à l’existence d’un préjudice, l’acquéreur des parts ne pouvait pas demander à être indemnisé au titre de la perte d’un client qui n’avait pas entraîné de baisse de chiffre ...
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05 octobre 2018
Conséquences de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement
dimanche 11 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki L’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s’était renouvelé si le bailleur en a eu connaissance avant la date de renouvellement. ...
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21 mars 2018
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d'une clause résolutoire. Cassation civile3e, 5 octobre 2017, n°15-25018 Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite "résolutoire", qui prévoit que le bail sera résilié ...
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21 mars 2018
Bail commercial : conditions d’étalement de l’augmentation du loyer déplafonné
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu à l'article L. 145-34, alinéa 4, du Code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente. Il appartient aux parties d'arrêter l'échéancier des loyers qui seront exigibles durant la période au cours de ...
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17 avril 2018
Pas de résiliation du bail commercial pour des manquements antérieurs...
Le bailleur de locaux commerciaux qui a accepté, même tacitement, la demande de renouvellement du bail formée par le locataire ne peut pas ensuite en réclamer la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels antérieurs au renouvellement. Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement du bail ...
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17 avril 2018
Bail commercial : la piétonisation d’une rue...
Bail commercial : la piétonisation d'une rue n'a pas forcément une incidence favorable sur le commerce du locataire La transformation d'une rue en voie piétonne constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais ne justifie un déplafonnement du loyer du bail renouvelé que si elle a eu une ...
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15 janvier 2018
Les travaux prescrits par l'administration sont à la charge du Bailleur
Le bailleur qui reçoit une notification de la mairie l'obligeant à effectuer des travaux de ravalement de son immeuble ne peut imposer à son locataire d'effectuer ces travaux. Il en est ainsi même lorsque le bail stipule que le ravalement est à la charge du locataire. Le propriétaire d'un immeuble ...
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15 janvier 2018
La gestion de vos locaux !
CENTURY 21 Horeca Gestion s'est installée au 221 rue Championnet dans le 18ème arrondissement. Vous pouvez contacter Yves DUPONT-AUTRET ou Ourida DAHMAN-ALLALI au 01.42.29.10.03 ou par mail horecagestion@century21horeca.com Notre réseau vous apporte une gestion sereine et transparente, forte de l’expérience du Groupe HORECA, leader sur l’Ile de France dans le ...
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13 septembre 2017
Travaux dans un local commercial !
Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou ...
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12 octobre 2017