Reprendre un fonds de commerce en redressement judiciaire
Y a-t-il une date limite pour déposer son offre de reprise ?
Oui et elle est fixée par l’administrateur judiciaire (art. R631-39 du code de commerce). Ce dernier fixera ensuite une date d’audience à J + 15 au plus tôt. En cas de renvoi à une audience ultérieure, la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées est alors possible.
A-t-on connaissance des offres concurrentes ?
Oui - et contrairement à la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire - les offres de
reprise en redressement judiciaire deviennent publiques lorsque l’administrateur judiciaire les a déposées au greffe.
Que doit contenir l’offre de reprise ?
La désignation précise des biens, des droits et contrats inclus, des prévisions d’activité, le prix offert et les modalités de règlement, les garanties souscrites en vue d’assurer son exécution...conformément à l’article L642-2 du code de commerce. L’administrateur judiciaire peut demander des précisions en contactant parfois directement le repreneur. Le tribunal peut également demander des compléments d’information en chambre du conseil.
Attention : le candidat à la reprise s’engage à reprendre l’activité en l’état, dans les conditions détaillées dans son offre de reprise, sans possibilité de soumettre la reprise à une condition d’obtention du crédit ou de négocier après coup le prix à la baisse.
Reprend-on les contrats de travail ?
Oui. Plus précisément, il est envisagé la reprise des postes de travail (et non la reprise de salariés nommément désignés) car l’objectif du plan de cession est la poursuite de l’activité et le maintien du maximum d’emplois. La loi prévoit ainsi le transfert automatique des contrats de travail choisis par le repreneur. Le repreneur peut toutefois décider de ne pas reprendre les postes non nécessaires à son projet de reprise.
Si le tribunal adopte la proposition de cession, il précisera dans son jugement qu’il autorise
le licenciement des salariés non repris. L’administrateur judiciaire procèdera alors au
licenciement des salariés correspondant aux postes non repris, pour motif économique,
conformément à l’ordre des licenciements prévu par la loi.
Quel est le sort des contrats commerciaux ?
Le candidat repreneur doit indiquer dans son offre la liste des contrats qu’il estime nécessaires à la reprise (art. L642-2 du code de commerce). Le tribunal, s’il est en accord avec cette liste, ordonnera le transfert de ces contrats et en dressera la liste sans que les cocontractants puissent s’y opposer.
Le repreneur est-il solidaire des arriérés locatifs ?
Non. L’idée est de ne pas dissuader les candidats à la reprise d’une société en faisant peser sur eux le poids de l’impayé locatif en cas de redressement judiciaire (art. L622-15 du code du commerce).
TIPHAINE BEAUSSERON
‘Fonds de commerce en fiches pratiques’
L’Hôtellerie Restauration