Bienvenue chez CENTURY 21 Horeca Paris, Agence immobilière PARIS 75017

Accessibilité. Il n'est pas encore trop tard pour déposer son dossier Ad'Ap!

Publiée le 13/10/2015

Les ERP (établissements recevant du public avaient jusqu'au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad'AP (agenda d'accessibilité programmé) mais Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité au ministère de l'écologie a tenu à rassurer les professionnels en rappelant « qu’il est encore temps pour le commerçant de déposer son dossier Ad'Ap malgré le dépassement de la date butoir. Il n'y aura pas de fermeture de petits commerces en raison de la non-conformité aux normes d'accessibilité ».

L’Ad’AP en quelques mots

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP).

L'ordonnance du 26 septembre 2014 avait accordé de nouveaux délais aux établissements recevant du public par le biais de ces Ad'AP, calendriers des travaux à réaliser pouvant s'échelonner, selon la catégorie de l'établissement, sur trois à neuf ans (le délai de trois ans, notamment pour les petits commerces ou établissements recevant moins de 200 personnes (dits de 5ème catégorie) étant, de très loin, le plus fréquent).

L’agenda devait être déposé en mairie par le biais d'un formulaire.

Quelle sanction en cas de retard ?

(Sources : Localtis .info
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/Print/Actualite&cid=1250269524276

Pour les retardataires, il est en réalité encore possible de présenter un Ad'AP après le 27 septembre 2015.

Certes, ce dépôt tardif aura une double conséquence.

D'une part, le délai de l'Ad'AP sera réduit à due concurrence : par exemple, pour un Ad'AP "classique" déposé le 28 septembre 2015, le délai de mise en œuvre sera de deux ans et non plus de trois ans.

D'autre part, le préfet du département concerné est en droit d'infliger une pénalité : 1.500 euros pour un Ad'AP portant sur un seul ERP de cinquième catégorie, ou 5.000 euros pour un Ad'AP concernant un ERP du premier groupe (quatrième à première catégorie) ou un Ad'AP dit de patrimoine (plusieurs ERP).

Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité a toutefois déclaré
« On saura écouter ceux qui déposeront après. Il faudra juste qu'ils expliquent bien pourquoi ils sont en retard et il n'y aura pas de sanction ».

https://youtu.be/LiFZCwSalBI

Mais aussi des dérogations possibles

  • Conservation du Patrimoine : des contraintes liées au patrimoine (Bâtiment de France) limitent ou interdisent la mise aux normes
  • Techniques : impossibilité technique de mise aux normes
  • Disproportion financière : impossibilité pour l’établissement au vu de son bilan d’engager un montant de travaux disproportionné
  • Refus de la copropriété

Les conseillers Century 21 Horeca sauront vous orienter pour déposer votre dossier Ad’ap dans les meilleures conditions.

Notre actualité