Bail commercial : Procédures collectives et résiliation du bail
Si le bail commercial est résilié par le juge commissaire postérieurement à sa décision autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce alors le cédant n’est plus titulaire du bail et le fonds de commerce n’est plus transférable. Pour mémoire il résulte de l’article L. 622-14 du ...