NOUVEL INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
Publié le 11/04/2023
𝗙𝗟𝗔𝗦𝗛 𝗜𝗡𝗙𝗢 
𝗔𝗨 𝟰𝗘𝗠𝗘 𝗧𝗥𝗜𝗠𝗘𝗦𝗧𝗥𝗘 𝟮𝟬𝟮𝟮, 𝗟'𝗜𝗡𝗗𝗜𝗖𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗢𝗬𝗘𝗥𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗨𝗫 𝗦'𝗘𝗧𝗔𝗕𝗟𝗜𝗧 𝗔 𝟭𝟮𝟲,𝟬𝟱.
𝗦𝗢𝗜𝗧 𝗨𝗡𝗘 𝗔𝗨𝗚𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝟲,𝟮𝟵% 𝗦𝗨𝗥 𝟭 𝗔𝗡.
𝗔𝗩𝗘𝗥𝗧𝗜𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧
Pour rappel : L’article 14 de loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux TPE et PME
Ne peut excéder 𝟯,𝟱%
Pour les trimestres compris entre le 2EME trimestre 2022 et le 1ER trimestre 2023.
𝗤𝗨𝗜 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗕𝗘𝗡𝗘𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗘 𝗣𝗟𝗔𝗙𝗢𝗡𝗡𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 ?
Les entreprises qui cumulativement :
❶ Comptent moins de 250 salariés ;
❷ N'excèdent pas 50 millions d’euros de CA annuel
ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions €.
𝗔 𝗡𝗢𝗧𝗘𝗥
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas
❶ En cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou
❷ En cas modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
❸ Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spécialiste des CHR et des Débits de Tabac
#bauxcommerciaux #restaurant #cessionfondsdecommerce #droitdesaffaires #droitcommercial #immobiliercommercial #immobilierdentreprise
* Sources : INSEE
𝗔𝗨 𝟰𝗘𝗠𝗘 𝗧𝗥𝗜𝗠𝗘𝗦𝗧𝗥𝗘 𝟮𝟬𝟮𝟮, 𝗟'𝗜𝗡𝗗𝗜𝗖𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗟𝗢𝗬𝗘𝗥𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗨𝗫 𝗦'𝗘𝗧𝗔𝗕𝗟𝗜𝗧 𝗔 𝟭𝟮𝟲,𝟬𝟱.
𝗦𝗢𝗜𝗧 𝗨𝗡𝗘 𝗔𝗨𝗚𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝟲,𝟮𝟵% 𝗦𝗨𝗥 𝟭 𝗔𝗡. 𝗔𝗩𝗘𝗥𝗧𝗜𝗦𝗦𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧Pour rappel : L’article 14 de loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dispose
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux TPE et PME Ne peut excéder 𝟯,𝟱% Pour les trimestres compris entre le 2EME trimestre 2022 et le 1ER trimestre 2023. 𝗤𝗨𝗜 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗕𝗘𝗡𝗘𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗘 𝗣𝗟𝗔𝗙𝗢𝗡𝗡𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 ?Les entreprises qui cumulativement :
❶ Comptent moins de 250 salariés ;
❷ N'excèdent pas 50 millions d’euros de CA annuel
ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions €.
𝗔 𝗡𝗢𝗧𝗘𝗥Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas
❶ En cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou
❷ En cas modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
❸ Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).
𝗖𝗘𝗡𝗧𝗨𝗥𝗬 𝟮𝟭 𝗚𝗥𝗢𝗨𝗣𝗘 𝗛𝗢𝗥𝗘𝗖𝗔
N°1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spécialiste des CHR et des Débits de Tabac
#bauxcommerciaux #restaurant #cessionfondsdecommerce #droitdesaffaires #droitcommercial #immobiliercommercial #immobilierdentreprise
* Sources : INSEE