NOUVEL INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
Publiรฉ le 11/04/2023
ย
๐๐๐๐ฆ๐ ๐๐ก๐๐ขย 
๐๐จ ๐ฐ๐๐ ๐ ๐ง๐ฅ๐๐ ๐๐ฆ๐ง๐ฅ๐ ๐ฎ๐ฌ๐ฎ๐ฎ, ๐'๐๐ก๐๐๐๐ ๐๐๐ฆ ๐๐ข๐ฌ๐๐ฅ๐ฆ ๐๐ข๐ ๐ ๐๐ฅ๐๐๐๐จ๐ซ ๐ฆ'๐๐ง๐๐๐๐๐ง ๐ ๐ญ๐ฎ๐ฒ,๐ฌ๐ฑ.
ย ๐ฆ๐ข๐๐ง ๐จ๐ก๐ ๐๐จ๐๐ ๐๐ก๐ง๐๐ง๐๐ข๐ก ๐๐ ๐ฒ,๐ฎ๐ต% ๐ฆ๐จ๐ฅ ๐ญ ๐๐ก.
ย ๐๐ฉ๐๐ฅ๐ง๐๐ฆ๐ฆ๐๐ ๐๐ก๐ง
Pour rappel : Lโarticle 14 de loi du 16 aoรปt 2022 portant mesures dโurgence pour la protection du pouvoir dโachat dispose
ย La variation annuelle de lโindice des loyers commerciaux, prise en compte pour la rรฉvision du loyer applicable aux TPE et PME
ย Ne peut excรฉder ๐ฏ,๐ฑ%
ย Pour les trimestres compris entre le 2EME trimestre 2022 et le 1ER trimestre 2023.
ย ๐ค๐จ๐ ๐ฃ๐๐จ๐ง ๐๐๐ก๐๐๐๐๐๐๐ฅ ๐๐ ๐๐ ๐ฃ๐๐๐๐ข๐ก๐ก๐๐ ๐๐ก๐ง ?
Les entreprises qui cumulativement :
โถ Comptent moins de 250 salariรฉs ;
โท N'excรจdent pas 50 millions dโeuros de CA annuel
ou dont le bilan annuel total ne dรฉpasse pas 43 millions โฌ.
ย ๐ ๐ก๐ข๐ง๐๐ฅ
Le plafonnement de lโILC ne sโapplique pas
โถ En cas de changement dโactivitรฉ (appelรฉe dรฉspรฉcialisation) ou
โท En cas modification matรฉrielle des facteurs locaux de commercialitรฉ.
โธ Il ne sโapplique pas non plus aux contrats dont les rรฉvisions de loyer sont encadrรฉes par dโautres indices (indice des coรปts ร la construction ou indice des loyers des activitรฉs tertiaires).
๐๐๐ก๐ง๐จ๐ฅ๐ฌ ๐ฎ๐ญ ๐๐ฅ๐ข๐จ๐ฃ๐ ๐๐ข๐ฅ๐๐๐
Nยฐ1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spรฉcialiste des CHR et des Dรฉbits de Tabac
#bauxcommerciauxย #restaurantย #cessionfondsdecommerceย #droitdesaffairesย #droitcommercialย #immobiliercommercialย #immobilierdentreprise
* Sources : INSEEย
๐๐จ ๐ฐ๐๐ ๐ ๐ง๐ฅ๐๐ ๐๐ฆ๐ง๐ฅ๐ ๐ฎ๐ฌ๐ฎ๐ฎ, ๐'๐๐ก๐๐๐๐ ๐๐๐ฆ ๐๐ข๐ฌ๐๐ฅ๐ฆ ๐๐ข๐ ๐ ๐๐ฅ๐๐๐๐จ๐ซ ๐ฆ'๐๐ง๐๐๐๐๐ง ๐ ๐ญ๐ฎ๐ฒ,๐ฌ๐ฑ.
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ย La variation annuelle de lโindice des loyers commerciaux, prise en compte pour la rรฉvision du loyer applicable aux TPE et PMEย Ne peut excรฉder ๐ฏ,๐ฑ%ย Pour les trimestres compris entre le 2EME trimestre 2022 et le 1ER trimestre 2023.ย ๐ค๐จ๐ ๐ฃ๐๐จ๐ง ๐๐๐ก๐๐๐๐๐๐๐ฅ ๐๐ ๐๐ ๐ฃ๐๐๐๐ข๐ก๐ก๐๐ ๐๐ก๐ง ?Les entreprises qui cumulativement :
โถ Comptent moins de 250 salariรฉs ;
โท N'excรจdent pas 50 millions dโeuros de CA annuel
ou dont le bilan annuel total ne dรฉpasse pas 43 millions โฌ.
ย ๐ ๐ก๐ข๐ง๐๐ฅLe plafonnement de lโILC ne sโapplique pas
โถ En cas de changement dโactivitรฉ (appelรฉe dรฉspรฉcialisation) ou
โท En cas modification matรฉrielle des facteurs locaux de commercialitรฉ.
โธ Il ne sโapplique pas non plus aux contrats dont les rรฉvisions de loyer sont encadrรฉes par dโautres indices (indice des coรปts ร la construction ou indice des loyers des activitรฉs tertiaires).
๐๐๐ก๐ง๐จ๐ฅ๐ฌ ๐ฎ๐ญ ๐๐ฅ๐ข๐จ๐ฃ๐ ๐๐ข๐ฅ๐๐๐
Nยฐ1 de la Vente de Fonds de Commerce depuis plus de 30 ans.
Spรฉcialiste des CHR et des Dรฉbits de Tabac
#bauxcommerciauxย #restaurantย #cessionfondsdecommerceย #droitdesaffairesย #droitcommercialย #immobiliercommercialย #immobilierdentreprise
* Sources : INSEEย
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